الاثار القانونية المترتبةعن نشاط الترقية العقارية

Abstract

Les activités de la promotion immobilières sont considères parmi les activités les plus importantes du développement de la production de logements et de son financement , dans le bute parvenir a une réduction du déficit subi par l’Algérie depuis de nombreuses années dans le domaine du logement , la loi 11/04 sur les règles qui régissent l’activité de la promotion immobilière, considérée comme un changement dans le régime juridique de l’activité de la promotion immobilière . La loi 11/04 sur les règles qui régissent l’activité de promotion immobilier dans le cadre d’une révision du système de mesures législatives encadrée pour mettre à niveau l’immobilier , et résume ses objectifs afin de déterminer les conditions qui doivent être remplies par des projets immobiliers , et d’ajuster le contenu de la relation entre le promoteur immobilier et le bénéficiaire ainsi que la mise en place des privilèges et des subventions pour les projets concertants la promotion immobilière .