الاطار القانوني للجباية المحلية

Abstract

La fiscalité locale représente une ressource importante pour les financesdes municipalités. Ces ressources permettent de répondre aux nombreuxbesoins, fonctions et missions pour assurer les services publics. Etant donné l’importance de ce type de ressources pour couvrir sesdépenses qui augmentent sans cesse, le législateur a définit un ensemble de taxes et impôts directes et indirectes comme ressources principales alimentantle budget en partenariat avec l’état ou d’autres institutions. Pour remédier au déficit budgétaire, il est nécessaire d’adopter des mécanismes adéquats de recouvrement pour permettre un développement local (économique et social). L’une des politiques préconisées serait de fournir des aides et subventionsen termes fiscaux pour les acteurs principaux (investisseurs), Ce qui a été adopté par l'État pour soutenir l'investissement pour aider certains activités et régions qui ont un rôle majeur dans la réalisation du développement local