رقابة القضاء الإداري على آليات الضبط الاقتصادي

Abstract

Les autorités administratives indépendantes crée par législateur dans le but de la maitrise de la régulation des secteurs importants tels que les finances, l’économie et l’information, c’est nouvelle institutions doté large prérogatives par au rapport au pouvoir exécutif hiérarchique et du tutelle. Par ailleurs et dans le souci de législateur pour le principe de l’égalité, à conditionner ou bien soumis ses actes et ses actions au contrôle du juge administratif, comme l’institutions publiques nationale, néanmoins, c’est compétence son institué sur un ensemble des bases réglementaires relatif à la nature de c’est autorités et ou dispositions juridiques d’un part. A fin de permettre de juge administratif d’êtres saisir des litiges et contentieux, mais également permettant au juge d’êtresconditionner par des textes réglementaires et objectifprévue par les textes unités à cette effet. D’autre part le juge per recourir à l’application des disposition de code de procédure civile et administratif à fin du statu sur les contentieux de ces autorités.