L’ILLEGALE OUVERTURE DE REPRESENTATIONS CONSULAIRES AU SAHARA OCCIDENTAL:QUELS REMEDES PEUT OFFRIR LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES ?

Abstract

L’ouverture récente de représentations consulaires au Sahara Occidental par certains pays africains (Union des Comores, Gabon, Sao Tomé-etPrincipe, République Centrafricaine, Guinée et Côte d’Ivoire) soulève de nombreuses interrogations sur le plan juridique . La présente étude vise à examiner la compatibilité de l’ouverture de ces postes consulaires avec les dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et à explorer les voies de recours et d’actions qu’elle peut offrir. L’étude conclut que l’ouverture de représentations consulaires au Sahara Occidental est en violation avec la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, en particulier les dispositions de son article 20 consacrant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et certains autres droits connexes . La Charte offre des voies potentielles de recours qui peuvent être saisies au sujet de cette illégalité, aussi bien devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples que devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. The recent establishment of consular representations in Western Sahara by some African countries (Union of the Comoros, Gabon, Sao Tome and Principe, Central African Republic, Guinea and Côte d'Ivoire) raises This study focuses on the compatibility of the establishment of these consular missions with the provisions of the African Charter on Human and Peoples' Rights and explores the remedies and actions that it may offer. The study concludes that the opening of consular representations in Western Sahara infringes the African Charter on Human and Peoples' Rights, in particular the provisions of its Article 20 enshrining the right of peoples to self-determination and certain other related rights . The Charter offers potential recourses that can be seized regarding this illegality, both to the African Commission on Human and Peoples' Rights and to the African Court on Human and Peoples' Rights.